Les œuvres couvertes par le présent protocole d'accord sont uniquement les œuvres éditées, quel que soit leur support (papier ou numérique), pour lesquelles les titulaires de droits d'auteur ont apporté leurs droits aux sociétés de gestion collective signataires de l'accord (centre français d'exploitation du droit de copie – CFC, société des éditeurs et auteurs de musique – SEAM, et société des arts visuels associés – AVA).

Par conséquent, les utilisateurs doivent s'assurer que l'œuvre protégée à laquelle ils souhaitent recourir (extraits d'œuvres ou, dans leur forme intégrale, œuvres des arts visuels) entre bien dans le champ de l'accord.

Un moteur de recherche est disponible à cet effet sur le site Internet du CFC à l'adresse : http://www.cfcopies.com/V2/cop/cop_ens_num_rep.php

La notion d'« extrait » d'œuvre

En ce qui concerne les utilisations relevant du champ de l'exception pédagogique définie par le code de la propriété intellectuelle, la notion d'extrait est  modifiée puisqu'elle n'est plus définie par référence à un nombre de pages maximum, mais par la notion plus souple, reposant sur deux conditions cumulatives de « partie ou fragment d'une œuvre d'ampleur raisonnable et non substituable à la création dans son ensemble » (article 4.1.5. de l'accord).

En revanche, pour  les  œuvres ne relevant pas de l'exception pédagogique, telles que les œuvres musicales éditées et les œuvres conçues à des fins pédagogiques (OCFP) éditées sur support papier, mais dont l'usage est autorisé par le protocole d'accord, l'extrait  ne peut excéder 10 % de la pagination de l'ouvrage (pour les OCFP éditées sous forme de livres et de périodiques) ou de l'œuvre (pour les œuvres musicales éditées), par travail pédagogique et de recherche (article 4.2.1 de l'accord).